https://www.cfa-ecb.fr/
Objectifs & statut
- 1.Les objectifs du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.
- 2. Les conditions d’âge d’entrée en formation par apprentissage
De 16 à 29 ans révolus OU 15 ans révolus si la scolarité de 3ème a été accomplie en totalité. Une personne de plus de 30 ans peut signer un contrat d’apprentissage dans la mesure où il s’agit d’une continuité de contrats (ex : CAP vers MC, bac pro vers BTS….) ou un projet avéré de création ou reprise d’entreprise. PAS DE LIMITE D’ÂGE pour les personnes en situation de handicap.
- 3. Le statut de l’apprenti
L’apprenti possède le statut de salarié de l’entreprise. Il est donc soumis aux mêmes droits et aux mêmes obligations que tout salarié de l’entreprise d’accueil. Il doit suivre le calendrier de formation et être présent aux cours de sa formation. Le temps de formation doit être considéré comme du temps de travail. La rémunération mensuelle de l’apprenti inclut le temps passé en entreprise et le temps passé en centre de formation. En cas d’absence, il doit pouvoir justifier celle-ci au regard d’un arrêt de travail ou d’un congé légal (hors congés payés). Les congés payés de l’apprenti ne peuvent être pris pendant les périodes en centre de formation.
Aides
- 1.Les aides apprentis
Aide au permis de conduire : une aide de 500 euros est versée sans conditions de ressources par l’ASP (Agence de Services et de Paiement).
Aide à l’hébergement & restauration : un appui financier des branches professionnelles permet une réduction du coût de l’hébergement et de la restauration, le montant de celle-ci dépend de chaque branche professionnelle.
Aide au premier équipement : l’aide de 500 euros maximum est financée par chaque branche professionnelle.
Aide au logement : l’aide personnalisée au logement (APL) : la plus connue des aides au logement. Étudiants comme alternants y ont droit pour les aider à prendre en charge une partie de leur loyer. Le montant des APL dépend de plusieurs critères, à savoir les ressources du demandeur et celles des membres du foyer, le montant du loyer, la composition du foyer, la situation professionnelle et celle des membres du foyer et la localisation du bien. Pour savoir si vous êtes éligible, vous pouvez effectuer une simulation sur la site internet de la Caisse d’Allocations Familiales. L’aide mobili-jeune est destinée aux alternants de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Attribuée par Action Logement, elle a pour but de prendre en charge une partie du loyer acquitté par le jeune. Le montant de la subvention, compris entre 10 et 100 euros par mois, dépend du salaire touché par l’alternant. Mobili-jeune est versée pendant toute la formation en alternance pour une durée maximale de 3 ans. L’aide est accordée après déduction de l’APL sur le loyer et dans la limite du loyer restant dû. les deux aides sont donc cumulables. En dehors des conditions d’âge et d’études, le jeune ne doit pas percevoir plus de 1.480,27 euros mensuels bruts, et le logement être occupé durant la période de formation en alternance et faire l’objet d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale ou d’un avenant au bail si le logement est une colocation.
- 2. Aide exceptionnelle COVID 19 : par décision du 19 février 2021, une aide complémentaire de l’État de 1000 euros peut être versée aux alternants sans conditions d’âge dans la mesure où le salaire net n’excède pas 1400 euros net par mois. La demande est à faire sur le site “action logement”.
Création & enregistrement du contrat d’apprentissage
- 1. Création du contrat
Le contrat est un CERFA (N°10103*07 aussi appelé FA13). L’employeur doit au préalable compléter et faire compléter les fiches “apprentis-employeur” afin d’avoir en sa possession les informations utiles à la réalisation du contrat. Une convention de formation entre le CERFA et l’entreprise est jointe au contrat pour assurer l’enregistrement par l’OPCO dont dépend l’entreprise via son Identifiant de Convention Collective (IDCC). Si la durée du contrat d’apprentissage est réduite par rapport à la durée définie par le règlement du diplôme, une convention tripartite doit être signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti et annexée au contrat.
- 2. Enregistrement du contrat d’apprentissage
Le contrat doit être établi et déposé pour enregistrement cinq jours maximum après la date d’embauche. de plus, la date d’embauche ne peut pas être antérieure à plus de trois mois à la date de démarrage de la formation. La période d’essai est de 45 jours consécutifs ou non en entreprise, les jours effectués dans le centre de formation ne sont pas pris en compte dans la durée de la période d’essai.